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Conditions générales de vente

Article préliminaire

« Site » : désigne le domaine web de meero.com.

« Clients » : désignent les professionnels et particuliers ayant souscrit à une offre Meero.

« Médias » : désignent tous types de contenus audios et/ou visuels que Meero livre au Client. Les Médias permettent de faire la promotion d’un bien ou d’un service du Client.

« Reportages » : désignent le regroupement des Médias que Meero livre à ses clients. Peut par exemple regrouper des photographies, des vidéos, etc…

« Services » : désignent l’organisation et la livraison des Reportages par Meero auprès du client, à la fois via le site et via l’API (définis ci-après).

« Espace Personnel » : désigne l’ensemble des pages web accessibles par le client lorsqu’il se connecte avec ses identifiants d’accès. L’Espace personnel permet entre autres de demander des Reportages, visualiser les Médias du Reportage, et de payer les Services.

« Compte » : désigne l’ensemble des informations concernant le Client, disponible sur l’Espace Personnel.

« Produit » : désigne un regroupement de médias, disponible à la vente chez Meero, et que le client peut généralement commander en ligne.

« Destination » : désigne l’utilisation que peut avoir le client du Reportage / des Médias.

« Utilisateurs » : désignent les personnes accédant au Site.

« Commande » : désigne la réservation faite par le Client pour un Reportage

API : désigne un mode d’accès aux Services développé par la Société afin de les afficher sur un site internet, une application mobile, des bornes numériques ou tout autre type de support numérique. Une API est une façade informatique clairement délimitée à travers laquelle un site Internet va offrir des services à un autre site Internet par le biais d’appels automatisés.

Meero se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente (ci-après) à n’importe quel moment, pour n’importe quelle raison, et sans aucun avertissement préalable. Les modifications seront applicables immédiatement après la mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente.

Les Clients sont donc responsables de les relire régulièrement, puisque la continuité dans l'utilisation de la plateforme par ce dernier signifie son acceptation des modifications. Si à n’importe quel moment le Client n’est pas d’accord avec les Conditions Générales de Vente, il devra arrêter complètement et immédiatement l’utilisation de la plateforme.

1. Objet

La société Meero exploite une plateforme accessible depuis le Site permettant à des particuliers et/ou des professionnels de réserver et de faire réaliser des reportages de tous types de biens réalisés par des Photographes sélectionnés, et d’acheter les photographies de ces biens pour faire leur promotion.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de réservation du Photographe et d’achat des Reportages, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

Elles constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des transactions réalisées sur le Site.

2. Exploitant du Site

Le Site est exploité par la société Meero, société par actions simplifiées, au capital social de 13 099 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°800 523 664, dont le siège social est situé 3 rue des Renaudes - 75017 Paris (ci-après : « Meero »).

Meero peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 3 rue des Renaudes - 75017 Paris

Téléphone : 01.76.31.00.52

Adresse électronique : contact@meero.com

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Site et les Services s’adressent tant aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité, qu’aux particuliers pour un usage personnel. Toutes les autorisations nécessaires à la photographie des biens doivent impérativement être accordées aux « clients » avant le passage d’un photographe.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher au moment de la validation de la commande, mentionnée à l’article 7.1.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, le Client accepte que Meero puisse, sans avoir besoin de le prévenir, modifier, annuler, mettre à jour, reconfigurer ou limiter l’accès à la Plateforme et au Service.

5. Accès aux Services

Inscription sur le site

L’accès aux Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Il doit notamment indiquer s’il est professionnel ou particulier.

Lors de son inscription, le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe, modifiable à tout moment.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

5.1. Informations du compte Client

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Meero juge les plus appropriés.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il renseigne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

5.2. Utilisation des adresses mail et numéro de téléphone

En créant un Compte, vous acceptez que Meero puissent vous envoyer des SMS et email d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des Services.

5.3. Confidentialité

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion, ainsi que de son mot de passe.

Le Client est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Meero aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Meero le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

1. Utilisation du compte client par une tierce personne

Le Client a par ailleurs la possibilité de faire bénéficier des Services toute personne de son choix, sous son entière responsabilité.

Le Client reconnaît que toute utilisation des Services par des Utilisateurs a été autorisée par lui.

Meero se décharge alors de toute responsabilité en cas d’utilisation malicieuse des services par ces derniers Utilisateurs.

6. Description des Services

6.1. Passation d’une Commande

Les Services permettent aux Clients la réservation d’un Reportage : la Commande.

Le Client a accès aux Services en passant une Commande sur le Site, via son Compte.

Le Client qui souhaite passer une Commande doit remplir le formulaire afférent et renseigner notamment les éléments suivants :

  • Les informations relatives au sujet du Reportage (adresse, caractéristiques essentielles) ;
  • Sélectionner un des Produits proposés sur le Site.
  • Chaque Produit inclut un nombre déterminé de Medias ;
  • la date et l’heure pour la réalisation du Reportage au travers d’un calendrier.

Avant de valider la Commande et procéder à son paiement, le Client a la possibilité de vérifier les caractéristiques de la Commande au moyen du récapitulatif mis à sa disposition sur le Site. Il a la possibilité, à ce stade, de corriger et/ou modifier sa Commande.

Une fois la Commande validée et les conditions générales acceptées, le Client procède au paiement de la Commande, selon les modalités et dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessous.

Le Client s’engage de plus à fournir des informations valides quant à l’objet du Reportage. Dans le cas contraire, le Client ne pourra pas recevoir les Medias avant d’avoir réglé la différence avec le Reportage réalisé par Meero. Meero se réserve le droit d’appliquer en plus une pénalité lors de la facturation du Reportage.

6.2. Confirmation de la Commande par Meero

Lorsque la commande a été payée, Meero confirme la commande auprès du client.

Le Client doit alors s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de la Commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter Meero aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

6.3. Annulation ou modification d’une Commande

6.3.1. Annulation à l’initiative de Meero

Meero se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute Commande.

Dans l’hypothèse où Meero annulerait une Commande, elle en informera le Client par téléphone et/ou par email et lui proposera, au choix, un avoir du montant de la Commande ou le report du Reportage à une autre date acceptée par le Client.

6.3.2. Annulation ou modification de la date du reportage, à l’initiative du Client

Le Client dispose de la faculté d’annuler ou reporter une Commande dans les conditions ci-dessous (sauf conditions particulières, contractées avec le client).

Dans le cas d’une annulation ou d’un report d’une commande réglée avant les 24 heures précédant la date du Reportage, le Client recevra un avoir du montant de la Commande.

Une annulation ou un report dans les 24 heures précédant la date du Reportage entraînera néanmoins à la charge du Client une pénalité de 50% du montant de la commande. (sauf conditions particulières, contractées avec le client)

Meero accusera réception de cette annulation ou de ce report par tout moyen qu’elle jugera utile.

6.3.3. Annulation ou modification de la date du reportage, à l’initiative du Client

Dans le cas d’une annulation dans les 2 heures suivant la commande, et pour le cas d’une commande déjà payée, le prix de la Commande sera remboursé au Client sur le compte bancaire ayant servi au paiement, dans les meilleurs délais.

6.4. Réalisation du Reportage

Conformément aux indications communiquées dans la Confirmation de la Commande, le photographe sélectionné par Meero se présentera dans le lieu communiqué par le Client à la date et heure convenues afin de réaliser le Reportage.

6.5. Livraison des Medias

Conformément aux indications communiquées dans la Confirmation de la Commande, le photographe sélectionné par Meero se présentera dans le lieu communiqué par le Client à la date et heure convenues afin de réaliser le Reportage.

6.5.1 Mise à disposition des Medias

Les Medias issus du Reportage sont mis à disposition du Client sur son Compte, au sein d’un espace dédié, dans un délai de quarante-huit (48) heures maximum à compter de la réalisation du Reportage.

Meero adresse un email au Client l’informant que les Medias sont disponibles sur son Compte.

Le Client peut sélectionner les Medias qu’il souhaite. Le nombre de Medias varie en fonction du produit choisi par le Client.

Il dispose également de la faculté d’acheter des Medias supplémentaires parmi ceux mis à disposition sur son Compte.

Aucun Media ne sera délivré sur format papier, sur CD ROM ou sur clé USB.

Les Medias sélectionnés sont disponibles c’est-à-dire accessibles et librement téléchargeables par le Client sur son Compte pendant toute la durée de validité du Compte, c’est-à-dire, tant que le Client n’a pas exprimé sa volonté de se désinscrire des Services dans les conditions mentionnées à l’article 19.

Le Client s’engage ainsi à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les Medias achetés pendant le délai de leur mise à disposition sur le Site.

Le Client est informé qu’il n’aura plus accès aux Medias commandés en cas de clôture de son Compte et qu’aucune copie ne lui sera fournie par Meero à cet effet.

6.5.2. Retard dans la mise à disposition

En cas de manquement à son obligation de livraison dans le délai ci-dessus, Meero s’engage à rembourser au Client 10 % du montant du produit commandé, sous réserve que celui-ci en fasse la demande par courrier postal aux coordonnées mentionnées à l’article 2 au plus tard quatre (4) jours à compter de la réalisation du Reportage.

La demande de remboursement du Client devra mentionner les informations suivantes :

  • ses coordonnées,
  • la date et le numéro de la Commande,
  • le motif de la demande de remboursement.

Sous réserve du respect par le Client de ces conditions, Meero s’engage à créditer sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement le montant du remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la réception de la demande. Meero s’engage par ailleurs à livrer les Medias dans les quarante-huit (48) heures à compter de l’envoi de la demande de remboursement du Client.

7. Prix et modalités de paiement

7.1. Prix

Meero propose à ses Clients des produits dont les caractéristiques sont mentionnées sur le Site, lors de la Commande.

Le prix des produits inclut la réalisation du Reportage et l’achat des Medias.

Le Client a également la possibilité d’acheter des Medias supplémentaires, selon les modalités énoncées à l’article 8.2, au prix unitaire mentionné sur le site lors de l’achat.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros, hors taxes, et toutes taxes comprises.

Meero se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Meero se réserve de plus le droit de proposer au Client un Pack, comprenant un groupement de plusieurs produits. Dans ce cas précis, le Client s’engage à payer l’intégralité du prix du Pack, quand bien même il serait amené à ne pas utiliser tous les produits disponibles dans le-dit Pack.

7.2. Révision des prix

Les prix stipulés peuvent faire l’objet d’une révision par Meero à tout moment, à sa libre discrétion.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation d’une Commande.

Il appartient au Client de prendre connaissance des prix applicables lors d’une Commande ou de de l’achat de Medias supplémentaires.

7.3. Modalités de paiement

7.3.1 Pour les Clients non professionnels

Le paiement des produits est exigible lors de la validation de la Commande, sauf conditions particulières, à la discrétion de Meero

Le paiement des Medias supplémentaires est exigible au moment de leur achat sur le Site.

Les paiements s’effectuent en ligne, par carte bancaire ou par virement SEPA, au moyen du prestataire de services de paiement sécurisé.

En fournissant son IBAN et en confirmant le paiement, le client autorise :

Meero et Stripe, le fournisseur de service de paiement de Meero, à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de Meero

Par ailleurs, il bénéficie d’un droit à remboursement par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu’il a passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte.

Le client a la possibilité d’enregistrer les deux moyens de paiement. Meero s’engage alors à ne pas stocker ses informations, qui sont uniquement stockées par Stripe, son fournisseur de service de paiement.

Meero émettra une facture disponible sur le Compte du Client, au sein d’un espace dédié.

7.3.2 Pour les Clients professionnels

Les Professionnels ont la faculté de payer :

  • en ligne au moment de la validation de Commande et/ou d’achat des Medias supplémentaires,
  • ou sur facture mensuelle récapitulant l’ensemble des Commandes réalisées au cours du mois, dans le cas où un moyen de prélèvement automatique (SEPA ou carte bancaire) a été validé.

Dans cette deuxième hypothèse, le Client professionnel devra, préalablement au paiement de sa Commande, activer le mode de facturation mensuelle sur son Compte.

Le paiement en ligne est exigible :

  • Lors de la validation de la Commande pour l’achat d’un Produit ;
  • Au moment de l’achat pour l’achat de Médias supplémentaires.

Il s’effectue par carte bancaire ou par virement SEPA, au moyen du prestataire de services de paiement sécurisé.

En fournissant son IBAN et en confirmant le paiement, le client autorise :

  • Meero et Stripe, le fournisseur de service de paiement de Meero, à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte conformément aux instructions de Meero
  • Par ailleurs, il bénéficie d’un droit à remboursement par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu’il a passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte.

Le client a la possibilité d’enregistrer les deux moyens de paiement. Meero s’engage alors à ne pas stocker ses informations, qui sont uniquement stockées par Stripe, son fournisseur de service de paiement.

Lorsque le Client fait le choix d’une facturation mensuelle, il paie les factures à réception, par l’un des moyens indiqués sur les factures.

Dans le cas d’un paiement par chèque, le Service ne sera effectué qu’après encaissement du chèque par Meero.

7.4. Compensation

Le Client accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et Meero, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.

Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

7.5. Incidents de paiement

Le Client garantit à Meero qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et sans mise en demeure préalable :

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
  2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  3. Si le Client est :
    1. Un particulier : la facturation au profit de Meero d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.
    2. Un professionnel : la facturation au profit de Meero d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement.

7.6. Réserve de propriété

Meero conserve la propriété pleine et entière des Médias vendus jusqu’au parfait encaissement de leur prix.

7.7. Transaction financière

Les transactions financières relatives au paiement des Reportages et Medias via le Site dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales sont confiées à un prestataire de services de paiement, nommément désigné sur le Site qui en assure le bon déroulement et la sécurité, dans le respect des articles 521-2 et suivants du Code monétaire et financier.

Les Clients contractent directement avec ledit prestataire s’agissant de la mise en œuvre des transactions financières, en acceptant les conditions générales de celui-ci par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site.

Meero n’intervient pas dans ces transactions qui sont effectuées sous la seule responsabilité du prestataire de services de paiement susvisé. Elle n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des Clients.

7.8 Conversion entre euros et autres devises lors du paiement des Photographes

Meero, dont le quartier général est situé en France, opère intégralement en euro.

Si le compte bancaire de l’Utilisateur est dans une autre devise, Meero utilisera le taux de change de Boursorama au moment du paiement pour faire la conversion entre la monnaie concernée et l’euro.

Si le taux de change entre la monnaie et l’euro n’est pas disponible sur Boursorama, Meero se verra alors dans l’obligation de transférer la somme due en euro, entraînant ainsi des frais de conversion de la part de la banque du Photographe, à la charge de ce dernier.

8. Droit de rétractation

Les dispositions du présent article sont réservées aux Clients ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour leurs seuls besoins propres.

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de Confirmation de la Commande, à l’exception du cas ou le Service a été réalisé. Il peut exercer ce droit en adressant à Meero, aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 dûment complété, ou en adressant à Meero toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Afin de pouvoir bénéficier d’un Reportage avant la fin de ce délai, le Client doit nécessairement et préalablement à la date du Reportage, renoncer, de manière expresse à l’exercice de son droit de rétractation. Pour ce faire, il doit retourner à Meero le formulaire de renonciation au droit de rétractation joint en Annexe 2 dûment complété, ou lui adresser toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé avant le terme du délai de quatorze (14) jours susvisé, les sommes éventuellement prélevées au Client lui seront remboursées, dans un délai de quarante-huit (48) heures.

9. Données de Meero

Le Client reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Meero font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Meero.

Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.1. Lois et règlements

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Meero ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.2 Caractéristique des services

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

10.3 Usage personnel des Services

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.4. Exactitude des données

Le Client s’engage à ne fournir à Meero, dans le cadre de l’utilisation des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

10.5. Complétude des données

Le Client s’engage à fournir à Meero toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Meero en vue de la bonne exécution des présentes.

10.6. Usage des Services

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins spécifiques préalablement à la passation d’une Commande.

Sauvegarde des Médias

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires et les Medias achetés, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10.7 Connexion internet

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11. Garantie du Client

Le Client garantit Meero contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Meero pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Meero de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

12.1. Utilisation des Services

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système p5: informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2. Technologie et concept du Site

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

12.3. Intrusion informatique

Sont également strictement interdits :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Meero,
  • tous détournements des ressources système du Site,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Meero ou des usagers de son Site,
  • et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

12.3. Revente

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Meero se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services par le Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  2. avertir toute autorité concernée,
  3. prendre toutes mesures appropriées et engager toute action judiciaire.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Meero se réserve le droit de résilier son accès à son Compte et tout ou partie des Services, avec effet immédiat.

La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Meero, d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

14. Responsabilité et garantie de Meero

14.1. Obligation de moyens

Meero s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

1. Résultats

Meero décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Meero ne garantit pas au Client :

  1. que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
  2. que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Meero au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour ses besoins propres.

S’agissant des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, Meero ne saurait être redevable envers eux du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Meero en rémunération de l’accès aux Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu.

La responsabilité de Meero ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

15. Propriété intellectuelle

15.1. Propriété intellectuelle de Meero

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Meero au sein du Site, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Meero sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15.2. Propriété des Medias

Les Clients reconnaissent et acceptent que les Medias commandés sont la propriété exclusive de Meero qui leur concède le droit de les exploiter dans les conditions définies ci-après.

Les Medias sont destinées à promouvoir le bien, le lieu, l’objet ou le service qui en constitue l’objet notamment pour leur mise en valeur, ou leur communication.

  1. Meero concède au Client le droit d’exploiter les Medias dans le strict respect de la Destination. Ce droit d’exploitation comprend le droit d’utiliser et de reproduire les Medias sur tout support.
  2. Le présent droit d’exploitation est concédé au Client de façon non exclusive pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.

16. Données à caractère personnel

Meero pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé« Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

17. Publicité et Références commerciales

Meero se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Meero sera seule juge.

Le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité autorise en outre expressément Meero à citer et à reproduire son nom commercial et/ou sa marque et/ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur ses sites internet, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’une Commande.

18. Liens et sites tiers

Meero ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accèderait par l’intermédiaire du Site.

Meero n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Meero n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel.

La désinscription est effective immédiatement, sous réserve de l’exécution des Commandes en cours. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

En cas de Commande en cours à la date de demande désinscription, la suppression du Compte sera suspensive jusqu’à la bonne exécution de la Commande.

Durant cette période, le Client ne pourra pas passer de nouvelles Commandes.

20. Modifications

Meero se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

21. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Médiation

Les dispositions du présent article sont réservées aux Clients ayant la qualité de particuliers qui utilisent les Services pour leurs besoins propres.

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Ce lien est également accessible sur le Site, au sein de la rubrique afférente.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article 23 ci-dessous.

23. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales et à défaut de règlement amiable entre les parties ou avec l’aide d’un médiateur, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.